Conditions de l'ambassadeur

MELISSA BRAND AMBASSADOR PROGRAM AGREEMENT

IMPORTANT : CE CONTRAT DU PROGRAMME MELISSA BRAND AMBASSADOR CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AU DROIT À UN JURY ET AUX ACTIONS COLLECTIVES.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DANS SON INTÉGRALITÉ.

EN SOUMETTANT UNE DEMANDE AU PROGRAMME MELISSA BRAND AMBASSADOR, VOUS ACCEPTEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES TERMES ET CONDITIONS CONTENUS ICI ET QUE VOUS ACCEPTEZ SANS RÉSERVE D'ÊTRE LIÉ JURIDIQUEMENT PAR CHACUN DES TERMES ET CONDITIONS CONTENUS ICI.

Ce Contrat du Programme Melissa Brand Ambassador (le "Contrat") est un contrat juridiquement contraignant entre vous ("Brand Ambassador", "vous", ou termes similaires) et GRENDENE GLOBAL BRANDS USA LLC ("GGB", "nous", "notre", ou termes similaires) et s'applique à votre participation au Programme Melissa Brand Ambassador (le "Programme"). Toute personne ou entité qui participe ou tente de participer au Programme doit accepter ce Contrat sans modification. En vous inscrivant au Programme, vous acceptez ce Contrat.

I. Description du Programme

a. Le Programme vous permet de monétiser votre contenu généré par les utilisateurs sur les réseaux sociaux en plaçant sur vos profils de réseaux sociaux (vos "Profils") un code coupon personnalisé Melissa Brand Ambassador (votre "Code"). Lorsque nos clients achètent des produits éligibles sur www.shopmelissa.com (le "Site MELISSA") en utilisant votre Code, vous serez éligible à recevoir une commission pour les "Achats Qualifiants", tels que définis plus en détail (et sous réserve des limitations) dans la Section III ci-dessous.

b. Nous modifions périodiquement les termes de cet Accord. Nous pouvons également choisir de remplacer ces termes dans leur intégralité si, par exemple, le Programme change, prend fin ou devient partie d'un programme existant distinct, y compris, sans limitation, l'un de nos programmes partenaires. Si vous n'acceptez pas la modification ou le remplacement, vous pouvez choisir de mettre fin à votre participation au Programme. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME SUITE À TOUTE MODIFICATION DE CET ACCORD CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION DES MODIFICATIONS. SI UNE MODIFICATION VOUS EST INACCEPTABLE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

c. Vous et nous sommes des contractants indépendants, et rien dans cet Accord ne créera de partenariat, coentreprise, agence, franchise, représentant commercial ou relation d'emploi entre vous et nous ou l'une de nos sociétés affiliées respectives. Vous n'aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou représentations en notre nom.

d. Vous vous assurerez que les informations de votre demande de Programme et les informations autrement associées, y compris votre adresse e-mail, adresse postale et autres coordonnées, sont à tout moment complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au Programme et à cet Accord à l'adresse e-mail alors associée à votre compte Programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse e-mail, même si l'adresse e-mail associée à votre compte n'est plus actuelle.

e. Vous pouvez mettre à jour vos informations en nous envoyant un courriel à : ambassador@shopmelissa.com ou en accédant à votre portail Programme à https://buzzbassadorapp.com/member-login
FAQ: https://help.buzzbassador.com/en/collections/3157726-for-members-resources-faqs

II. Éligibilité à participer au Programme & Activités interdites

a. Vous devez avoir au moins 18 ans.

b. Vous devez avoir un compte PayPal.

c. Vous devez respecter cet Accord pour participer au Programme et recevoir des Commissions (telles que définies à la Section III(a)).

d. Vous devez nous fournir rapidement toute information que nous demandons pour vérifier votre conformité à cet Accord.

e. Vous acceptez que tout paiement à effectuer en vertu des présentes soit conditionné à ce que vous vérifiiez et remettiez à GGB la documentation originale requise en vertu des lois et règlements applicables des États-Unis pour établir (i) votre identité, et (ii) que vous êtes légalement autorisé à travailler aux États-Unis. Il est expressément convenu qu tant que GGB ne reçoit pas de documents originaux satisfaisants démontrant à GGB votre éligibilité à travailler légalement aux États-Unis, vous ne serez pas en droit de recevoir une quelconque compensation en vertu des présentes.

f. Vous devez clairement indiquer et afficher ce qui suit (la « Divulgation ») sur vos Profils : "#melissaambassador."

g. Vous devez être aimable et respectueux envers tous les autres Ambassadeurs de Marque et contacts GGB.

h. Votre Code est destiné à être publié uniquement dans vos Profils. La participation au Programme ne vous accorde aucun droit de vendre des articles MELISSA lors d'événements de quelque nature que ce soit (ex. événements sociaux, marchés fermiers, etc.) sauf si vous avez reçu une permission écrite expresse de notre part.

i. Votre Code vous accorde à vous et à ceux qui l'utilisent une remise de 20 %, sujette à modification à la seule discrétion de GGB.

j. Vous ne devez pas commenter avec votre Code sur les publications ou chaînes de médias sociaux MELISSA (c.-à-d. Instagram, Twitter, TikTok, Facebook, etc.), même si vous voyez un autre Ambassadeur de Marque le faire.

k. Vous ne devez pas publier votre Code dans les commentaires des publications des comptes grossistes MELISSA ou des magasins qui vendent des produits MELISSA.

l. Vous ne devez pas entrer dans des magasins de détail qui vendent des produits MELISSA et partager votre Code avec les clients.

m. NE PAS ajouter votre Code sur des sites de coupons, c'est une violation de cet Accord ! Nous vérifions fréquemment ces sites.

n. N'oubliez pas que le but du Programme est d'attirer de nouveaux clients vers la marque et d'aider à diffuser le mouvement MELISSA !

o. En cas de violation par vous de l'une quelconque des conditions de cet Accord, ou de tout autre accord entre vous et nous, ou en lien avec le Programme (par ex. le Contrat d'Utilisateur PayPal, les Conditions d'Utilisation et la Politique de Confidentialité Google, etc.), alors, en plus de tout autre droit ou recours dont nous disposons, nous nous réservons le droit de retenir définitivement (dans la mesure permise par la loi applicable) (et vous acceptez que vous ne serez pas éligible à recevoir) toutes les Commissions autrement payables en vertu de cet Accord, qu'elles soient ou non directement liées à cette violation, sans préavis et sans préjudice de tout droit de GGB à réclamer des dommages-intérêts supérieurs à ce montant.

III. Commissions sur les Achats Qualifiants

a. Nous vous paierons une commission avec un montant de base d'au moins 10 % du prix net payé par le client et effectivement reçu par GGB, après remises, taxes et frais de livraison, sur tous les Achats Qualifiants (votre « Commission »). Un « Achat Qualifiant » se produit lorsque (i) un client utilise votre Code pour acheter des biens éligibles sur le site MELISSA ; (ii) le paiement du client est traité avec succès.

b. Par exemple, si un client utilise votre Code pour acheter un article unique au prix de 100,00 $ et que votre Code offre au client une remise de 20 %, alors une fois que GGB reçoit le paiement de ce client de 80,00 $ (100,00 $ moins la remise de 20 % soit 20,00 $), vous serez éligible à recevoir une commission de 10 % d'un montant de 8,00 $.

c. De temps à autre, nous pouvons inciter nos Ambassadeurs de Marque en offrant des taux de commission augmentés pour des périodes particulières. Par exemple, nous pouvons vous notifier que pendant une certaine période, tous les Ambassadeurs de Marque gagneront une commission de 20 % sur les Achats Qualifiants.

d. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, GGB se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer les taux de commission à tout moment et pour toute raison à sa seule discrétion.

e. Nonobstant ce qui précède, les achats qualifiants sont disqualifiés et aucune commission ne sera due lorsque (a) ils surviennent en lien avec une violation de cet accord, ou de tout autre terme, condition, spécification, déclaration et politique que nous pouvons émettre de temps à autre et qui s'appliquent au programme ; (b) tout achat effectué après la résiliation de votre accord ; (c) toute commande pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié ; (d) tout achat effectué par un client qui est référé au site MELISSA via une publicité que vous avez achetée en participant à des enchères ou des appels d'offres sur des mots-clés, termes de recherche ou autres identifiants incluant ou étant substantiellement similaires à l'un des termes suivants « MELISSA SHOES », « MELISSA », « MINI MELISSA », « MELISSA SANDALS », « MINI MELISSA SHOES », « MELISSA JELLY SHOES », « MINI MELISSA SANDALS », « JELLY SHOES », « MELISSA TELFAR », « JELLY SANDALS », « SHOPMELISSA », « MELISSA SHOES KIDS », « TELFAR BAG », « SHOP MELISSA », « MELISSA OFFICIAL » ou toute autre marque MELISSA (ou variations ou fautes d'orthographe de ces termes) ; (e) tout achat effectué par un client qui est référé au site MELISSA par un lien généré ou affiché sur un moteur de recherche (y compris Google, Yahoo, Bing ou tout autre portail de recherche, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référencement, ou tout site participant au réseau de ce moteur de recherche) ; (f) tout achat effectué par un client qui est référé au site MELISSA par un lien qui envoie les utilisateurs indirectement au site MELISSA via un site intermédiaire, sans que le client ait à cliquer sur un lien ou à effectuer une autre action affirmative sur ce site intermédiaire ; (f) tout achat effectué par un client qui ne respecte pas les termes et conditions applicables au site MELISSA ; ou (g) tout achat qui n'est pas correctement suivi ou rapporté parce que votre code n'est pas correctement formaté ou inséré dans le processus de paiement du site MELISSA.

f. Nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour suivre avec précision et de manière exhaustive les achats qualifiants aux fins de notre suivi interne, ainsi que pour la création et la distribution des commissions. Nous pouvons retenir les commissions accumulées pendant une période raisonnable après la résiliation de cet accord afin de garantir que le montant correct soit payé.

g. Nous paierons les commissions en dollars des États-Unis via PayPal environ trente (30) jours après la fin de chaque mois calendaire au cours duquel elles ont été gagnées. Vous n'êtes pas autorisé à choisir de recevoir le paiement dans une autre devise que le dollar des États-Unis. Vous êtes seul responsable de tous les frais PayPal et de tous les impôts. Nous ne sommes pas responsables des commissions que vous ne recevez pas en raison de la suspension ou de la résiliation de votre compte PayPal.

h. Les paiements effectués à votre égard, réduits de toutes les déductions ou retenues décrites dans le présent Accord, constitueront un paiement complet et un règlement intégral des montants dus en vertu du présent Accord.

i. Si un paiement excessif vous a été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit d'ajuster ou de compenser ce montant sur tout paiement ultérieur qui vous serait dû en vertu du présent Accord ou de tout autre accord entre vous et nous.

IV. Taxes - Nous pouvons déduire ou retenir tout impôt que nous sommes légalement tenus de déduire ou de retenir sur tout montant payable à votre égard en vertu du présent Accord. De temps à autre, nous pouvons vous demander des informations fiscales. Si nous vous demandons des informations fiscales et que vous ne nous les fournissez pas, nous nous réservons le droit (en plus de tout autre droit ou recours dont nous disposons) de retenir tout montant autrement payable en lien avec le Programme jusqu'à ce que vous fournissiez ces informations ou que vous nous satisfassiez autrement qu'aucune information supplémentaire n'est nécessaire.

V. Clients - Vous reconnaissez et acceptez que nos clients ne deviennent pas vos clients du fait de votre participation au Programme. Vous acceptez de ne pas gérer ni traiter aucun contact avec nos clients, et, si vous êtes contacté par l'un de nos clients pour une question relative à une interaction avec GGB ou MELISSA, vous indiquerez que ces clients doivent suivre les instructions de contact sur le site MELISSA pour traiter les problèmes de service client.

VI. Garanties

a. Vous déclarez, garantissez et convenez que (a) vous participerez au Programme conformément au présent Accord, (b) votre participation au Programme, y compris, sans limitation, la création, la maintenance et l'exploitation de votre/vos Profil(s) ne violera aucune loi, ordonnance, règle, règlement, ordre, licence, permis, directive, code de conduite, norme industrielle, règle d'autorégulation, jugement, décision ou autre exigence de toute autorité gouvernementale ayant juridiction sur vous (y compris toutes ces règles régissant les communications, la lutte contre la corruption, la protection des données, la publicité et le marketing), (c) vous êtes légalement en mesure de conclure des contrats, (d) vous avez évalué de manière indépendante l'opportunité de participer au Programme et ne vous fiez à aucune représentation, garantie ou déclaration autre que celles expressément énoncées dans le présent Accord, (e) vous ne participerez pas au Programme si vous faites l'objet de sanctions américaines ou de sanctions conformes à la loi américaine imposées par les gouvernements du pays où vous utilisez le site MELISSA ; (f) vous respecterez toutes les restrictions américaines à l'exportation et à la réexportation, ainsi que les restrictions non américaines applicables à l'exportation et à la réexportation conformes à la loi américaine, qui peuvent s'appliquer aux biens, logiciels, technologies et services, et (g) les informations que vous fournissez dans le cadre du Programme sont exactes et complètes en tout temps.

b. Nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou engagement concernant le volume de trafic ou les Commissions que vous pouvez attendre à tout moment en lien avec le Programme, et nous ne serons pas responsables des actions que vous entreprenez basées sur vos attentes.

VII. Vous identifier en tant qu'Ambassadeur de la marque MELISSA - Sauf pour la Divulgation, vous ne ferez aucune communication publique concernant cet Accord ou votre participation au Programme sans le consentement écrit exprès préalable de GGB. Vous ne déformerez pas ou n'exagérerez pas votre relation avec nous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous vous soutenons, sponsorisons ou approuvons), ni n'exprimerez ou ne laisserez entendre une affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité sauf si expressément permis par cet Accord.

VIII. Durée et Résiliation

a. La durée de cet Accord commencera dès votre soumission de la demande pour rejoindre le Programme. Vous ou nous pouvons résilier cet Accord à tout moment, avec ou sans motif (automatiquement et sans recours aux tribunaux, si la loi applicable le permet), en donnant à l'autre partie un avis écrit de résiliation.

b. Vous pouvez fournir un avis de résiliation en nous envoyant un courriel à : legal@grendeneglobal.com et ambassador@shopmelissa.com.

c. De plus, nous pouvons résilier cet Accord ou suspendre votre compte immédiatement sur notification écrite pour l'une des raisons suivantes : (a) vous avez violé ou menacez de violer une partie quelconque de cet Accord ; (b) nous pensons que nous pourrions faire face à des réclamations ou responsabilités potentielles en lien avec votre participation au Programme ; (c) nous pensons que notre marque ou réputation pourrait être ternie par vous ou en lien avec votre participation au Programme ; (d) votre participation au Programme a été utilisée pour une activité trompeuse, frauduleuse ou illégale ; (e) nous pensons que nous sommes ou pourrions devenir soumis à des exigences de collecte fiscale en lien avec cet Accord ou les activités effectuées par l'une ou l'autre des parties en vertu de cet Accord ; (f) nous avons précédemment résilié cet Accord à votre égard ou à l'égard d'autres personnes que nous déterminons être affiliées à vous ou agissant de concert avec vous pour quelque raison que ce soit, et/ou (g) nous avons résilié le Programme.

d. Lors de toute résiliation du présent Accord, tous les droits et obligations des parties seront éteints, y compris toutes les licences accordées en lien avec cet Accord, sauf que les droits et obligations des parties en vertu des Sections II, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI de cet Accord survivront à la résiliation de cet Accord. Aucune résiliation de cet Accord ne vous dégagera de toute responsabilité pour toute violation ou responsabilité découlant de cet Accord avant la résiliation.

IX. Avertissements

a. LE PROGRAMME, LE SITE MELISSA, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE MELISSA, TOUS LES CODES PROMOTIONNELS, FORMATS DE LIENS, CONTENUS, NOS NOMS DE DOMAINE ET CEUX DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MARQUES COMMERCIALES ET LOGOS, AINSI QUE TOUTE TECHNOLOGIE, LOGICIEL, FONCTIONS, MATÉRIELS, DONNÉES, IMAGES, TEXTES ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR OU POUR NOTRE COMPTE OU CELUI DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE EN RELATION AVEC LE PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES « OFFRES DE SERVICE ») SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». NI NOUS, NI AUCUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICE. NOUS ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINONS TOUTES GARANTIES CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICE, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION, AINSI QUE TOUTES GARANTIES DÉCOULANT DE TOUTE LOI, USAGE, PRATIQUE COMMERCIALE, EXÉCUTION OU USAGE DU COMMERCE. NOUS POUVONS INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE, OU MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, FONCTIONS, PORTÉE OU FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET PONCTUELLEMENT. NI NOUS, NI AUCUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT QUE LES OFFRES DE SERVICE SERONT CONTINUELLEMENT FOURNIES, FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE MANIÈRE CONSTANTE OU PARTICULIÈRE, OU SERONT ININTERROMPUES, PRÉCISES, SANS ERREUR OU DÉNUÉES DE COMPOSANTS NUISIBLES. NI NOUS, NI AUCUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE (A) TOUTES ERREURS, INEXACTITUDES, VIRUS, LOGICIELS MALVEILLANTS OU INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS LES COUPURES DE COURANT OU DÉFAILLANCES DU SYSTÈME OU (B) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ, MODIFICATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE VOS PROFILS OU DE TOUTES DONNÉES, IMAGES, TEXTES OU AUTRES INFORMATIONS OU CONTENUS. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENUS PAR VOUS DE NOTRE PART OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR LE BIAIS DES OFFRES DE SERVICE NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD. EN OUTRE, NI NOUS, NI AUCUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE INDEMNISATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE (1) TOUTE PERTE DE PROFITS OU REVENUS PROSPECTIFS, VENTES ANTICIPÉES, FONDS DE COMMERCE OU AUTRES AVANTAGES, (2) TOUTES INVESTISSEMENTS, DÉPENSES OU ENGAGEMENTS DE VOTRE PART EN LIEN AVEC VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (3) TOUTE RÉSILIATION OU SUSPENSION DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. AUCUNE DISPOSITION DE CETTE SECTION NE SERA INTERPRÉTÉE COMME EXCLUANT OU LIMITANT LES GARANTIES, RESPONSABILITÉS OU DÉCLARATIONS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

X. Limitations de responsabilité

a. La responsabilité de GGB découlant de ou liée à cet accord ne doit pas dépasser le montant des commissions effectivement gagnées par vous au cours de la période de douze (12) mois immédiatement précédant la date à laquelle vous nous présentez une réclamation découlant de ou liée à cet accord.

b. NI NOUS NI AUCUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS NE SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, OU DE TOUTE PERTE DE REVENUS, PROFITS, BONNE VOLONTÉ, UTILISATION OU DONNÉES SURVENANT EN LIEN AVEC LES OFFRES DE SERVICE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN OUTRE, NOTRE RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE DÉCOULANT DES OFFRES DE SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYÉ OU PAYABLE À VOUS EN VERTU DE CET ACCORD AU COURS DES DOUZE (12) MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE S'EST PRODUIT. VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT OU RECOURS EN ÉQUITÉ, Y COMPRIS LE DROIT DE DEMANDER UNE EXÉCUTION SPÉCIALE, UNE INJONCTION OU TOUT AUTRE RECOURS ÉQUITABLE EN LIEN AVEC CET ACCORD. RIEN DANS CE PARAGRAPHE NE LIMITERA LES RESPONSABILITÉS QUI NE PEUVENT ÊTRE LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

XI. Indemnisation

a. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE QUESTION DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉE À LA CRÉATION, À L'ENTRETIEN OU À L'EXPLOITATION DE VOS PROFILS (Y COMPRIS VOTRE UTILISATION DE TOUTE OFFRE DE SERVICE) OU À VOTRE VIOLATION DE CET ACCORD, ET VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, D'INDEMNISER ET DE NOUS TENIR, AINSI QUE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS, ET NOS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, INDEMNES DE TOUTES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES, PERTES, RESPONSABILITÉS, COÛTS ET DÉPENSES (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCATS) RELATIFS À (1) VOS PROFILS OU À TOUT MATÉRIEL APPARAISSANT SUR VOS PROFILS, Y COMPRIS LA COMBINAISON DE VOS PROFILS OU DE CES MATÉRIAUX AVEC D'AUTRES APPLICATIONS, CONTENUS OU PROCESSUS, (2) L'UTILISATION, LE DÉVELOPPEMENT, LA CONCEPTION, LA FABRICATION, LA PRODUCTION, LA PUBLICITÉ, LA PROMOTION OU LE MARKETING DE VOS PROFILS OU DE TOUT MATÉRIEL APPARAISSANT SUR OU DANS VOS PROFILS, (3) VOTRE UTILISATION DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, QU'UNE TELLE UTILISATION SOIT AUTORISÉE OU NON PAR CET ACCORD OU LA LOI APPLICABLE, (4) VOTRE VIOLATION DE TOUTE CLAUSE OU CONDITION DE CET ACCORD, OU (5) VOTRE NÉGLIGENCE OU CONDUITE DOULOUREUSE.

XII. ACCORD D'ARBITRAGE / RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

a. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION – ELLE PEUT AFFECTER SIGNIFICATIVEMENT VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT DE DÉPOSER UNE PLAINTE EN JUSTICE ET D'AVOIR UN JURY POUR ENTENDRE VOS RÉCLAMATIONS. ELLE CONTIENT DES PROCÉDURES POUR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT AINSI QU'UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES.

b. VOUS ET NOUS ACCEPTONS DE TENTER DE RÉSOUDRE INFORMELLEMENT LES DIFFÉRENDS : En cas de différend relatif à cet Accord et au Programme, vous et nous convenons que la partie alléguant le différend doit envoyer à l'autre partie un avis écrit décrivant le différend (« Avis de Litige »). Vous et nous convenons que, avant d'engager toute réclamation en arbitrage ou toute autre procédure judiciaire, vous et nous tenterons de résoudre informellement ce différend pendant une période de trente (30) jours suivant la réception par la partie non réclamante de l'Avis de Litige.

c. Toutes les Notifications de Litige à GGB doivent être faites par écrit et envoyées par remise en main propre, courrier recommandé ou certifié (avec accusé de réception) ou par service de messagerie express de nuit (ou envoi par coursier hors des États-Unis) si ces services fournissent effectivement une preuve d'envoi, à :

Grendene Global Brands USA LLC
À l'attention de : Rachel Davis
230 NW 24 ST
SUITE 401
Miami, FL 33127
With a mandatory copy to: legal@grendeneglobal.com

d. VOUS ET NOUS ACCEPTONS TOUS DE SOUMETTRE À L'ARBITRAGE : Dans le cas où un différend ne serait pas résolu dans le délai de trente (30) jours susmentionné, vous et GGB acceptez de résoudre toute réclamation relative à cet Accord par un arbitrage final et contraignant.

e. QU'EST-CE QUE L'ARBITRAGE ? L'arbitrage est plus informel qu'un procès devant un tribunal et vise à résoudre les différends plus rapidement. Au lieu d'un juge ou d'un jury, l'affaire sera décidée par un arbitre neutre qui a le pouvoir d'accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations qu'un tribunal peut accorder. Si une disposition de cette Section XII est jugée inapplicable, la disposition inapplicable sera supprimée, et les autres termes d'arbitrage resteront en vigueur.

f. PROCÉDURES D'ARBITRAGE : L'arbitrage sera initié par l'intermédiaire de JAMS. Tout différend, controverse ou réclamation découlant de ou lié aux présentes sera soumis et définitivement tranché par arbitrage conformément aux Règles et Procédures d'Arbitrage Simplifiées de JAMS devant un seul arbitre. En cas de conflit entre les Règles de JAMS et les règles énoncées dans le présent Accord, les règles énoncées dans le présent Accord prévaudront.

g. Les Règles JAMS et les instructions pour initier un arbitrage sont disponibles auprès de JAMS à http://www.jamsadr.com. Pour initier un arbitrage, vous ou GGB devez faire ce qui suit :

i. Rédigez une demande d'Arbitrage. La demande doit inclure une description de la réclamation et le montant des dommages-intérêts recherchés. Vous pouvez trouver une copie d'une "Demande d'Arbitrage" sur www.jamsadr.com;

ii. Envoyez trois copies de la "Demande d'Arbitrage", plus les frais de dépôt appropriés à votre bureau local JAMS ou à JAMS, 600 Brickell Ave.; Unit 2600, Miami, FL 33131; et

iii. Envoyez une copie de la "Demande d'Arbitrage" à l'autre partie.

h. Le paiement de tous les frais de dépôt, d'administration et d'arbitre sera régi par les Règles JAMS. Chaque partie supportera ses propres frais d'arbitrage sauf si l'arbitre ordonne que supporter ces frais constituerait une charge excessive et, dans ce cas, nous paierons votre part des frais administratifs d'arbitrage (mais pas vos frais d'avocat). L'arbitrage se tiendra aux États-Unis à Miami, Floride, selon la loi de Floride sans tenir compte de ses dispositions sur les conflits de lois. Si se rendre à Miami, Floride est un fardeau, vous pouvez participer à l'arbitrage par téléphone ou par soumission de documents dans la mesure maximale permise par l'arbitre. L'arbitrage peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages et réparations qu'un tribunal (y compris une injonction). Tout jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit dans tout tribunal compétent.

i. AUTORITÉ DE L'ARBITRE : Tout différend, réclamation ou controverse découlant de ou lié à cet Accord ou à sa violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, y compris la détermination de la portée ou de l'applicabilité de cet accord d'arbitrage, sera réglé par arbitrage à Miami, Floride, devant un arbitre unique. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des motions disposant de tout ou partie de toute réclamation. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts pécuniaires et d'accorder tout recours ou réparation non pécuniaire disponible pour un individu en vertu de la loi applicable, des Règles d'Arbitrage et de cet Accord. L'arbitre rendra une sentence écrite et une déclaration de décision décrivant les conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L'arbitre a la même autorité pour accorder des réparations sur une base individuelle qu'un juge dans un tribunal de droit. La sentence de l'arbitre est finale et contraignante.

j. PAS D'ACTIONS COLLECTIVES : Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous que sur une base individuelle, et ne pouvez pas intenter une action en tant que plaignant ou membre d'une classe dans une action collective, consolidée ou représentative. Les arbitrages collectifs, actions collectives, actions privées d'intérêt général et consolidations avec d'autres arbitrages ne sont pas autorisés.

k. RENONCIATION AU JURY : LES PARTIES RENONCENT PAR LES PRÉSENTES À LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS ET LÉGAUX D'ALLER EN JUSTICE ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, choisissant plutôt que toutes les réclamations et litiges soient résolus par arbitrage. Les procédures d'arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant un tribunal et font l'objet d'un contrôle très limité par un tribunal. Dans le cas où un litige surviendrait entre vous et GGB devant un tribunal d'État ou fédéral dans une action visant à annuler ou faire exécuter une sentence arbitrale ou autre, VOUS ET NOUS RENONÇONS À TOUS LES DROITS À UN PROCÈS AVEC JURY, choisissant plutôt que le litige soit résolu par un juge. VOUS RECONNAISSEZ AVOIR ÉTÉ INFORMÉ QUE VOUS POUVEZ CONSULTER UN AVOCAT AVANT D'ACCEPTER LE PRÉSENT ACCORD D'ARBITRAGE.

l. CHOIX DE LA LOI/JURIDICTION : Dans toute circonstance où cette Section XII (Accord d'Arbitrage des Litiges et Choix de la Loi) permet aux parties de porter l'affaire devant un tribunal, le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l'État de Floride, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Vous consentez en outre expressément à vous soumettre à la juridiction exclusive et au lieu d'un tribunal compétent situé dans le district sud de la Floride.

m. DÉLAI DE PRESCRIPTION : Vous acceptez que, indépendamment de toute loi ou disposition contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant du Programme ou du présent Accord, y compris sans limitation, l'accès et/ou l'utilisation du Site MELISSA et/ou des Offres de Services doit être déposée dans un délai d'un (1) an après la survenance de cette réclamation ou cause d'action, faute de quoi elle sera définitivement irrecevable.

XIII. Divers

a. Vous reconnaissez et acceptez que (a) nous et nos sociétés affiliées pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter du trafic selon des conditions pouvant différer de celles contenues dans le présent Accord, (b) nous et nos sociétés affiliées pouvons à tout moment (directement ou indirectement) exploiter des sites ou applications similaires ou concurrents de vos Profils, (c) notre manquement à faire respecter strictement toute disposition du présent Accord ne constituera pas une renonciation à notre droit de faire ultérieurement respecter cette disposition ou toute autre disposition du présent Accord, et (d) toute décision ou mise à jour que nous pourrions prendre, toute action que nous pourrions entreprendre, et toute approbation que nous pourrions donner en vertu du présent Accord peuvent être prises, entreprises ou données à notre seule discrétion et ne sont effectives que si elles sont fournies par écrit par notre représentant autorisé.

b. Vous ne pouvez céder le présent Accord, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans notre approbation écrite préalable expresse. Sous réserve de cette restriction, le présent Accord liera, bénéficiera et sera applicable aux parties ainsi qu'à leurs successeurs et ayants droit respectifs.

c. Toute information nous concernant ou concernant l'une de nos sociétés affiliées que nous vous fournissons ou rendons accessible dans le cadre du Programme, qui n'est pas connue du grand public ou qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle, constitue notre « Information Confidentielle » et restera notre propriété exclusive. Vous utiliserez les Informations Confidentielles uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution de vos obligations en vertu du présent Accord et veillerez à ce que toutes les personnes ou entités ayant accès aux Informations Confidentielles dans le cadre de votre participation soient informées et respectent les obligations prévues dans cette disposition. Vous ne divulguerez pas les Informations Confidentielles à un tiers (autre que vos conseillers juridiques et fiscaux soumis à des obligations de confidentialité) et prendrez toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre toute utilisation ou divulgation non expressément autorisée par le présent Accord. Cette restriction s'ajoute aux termes de tout accord de confidentialité ou de non-divulgation entre les parties.

d. Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme vous accordant des droits sur nos marques déposées, marques de service, logos ou toute autre propriété intellectuelle nous appartenant ou appartenant à un tiers.

e. Aucun retard, échec ou manquement de notre part ne constituera une violation du présent Accord dans la mesure où il est causé par des actes de guerre, terrorisme, ouragans, tremblements de terre, autres actes de Dieu ou de la nature, grèves ou autres conflits du travail, émeutes ou autres actes de désordre civil, embargos ou autres causes échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, l'interruption ou l'arrêt des services fournis par des tiers (par exemple PayPal, etc.) en lien avec le Programme.

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Mis à jour : 23 avril 2024